Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de NanaSecrets

Article 1 – Définitions

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») sont proposées par NanaSecrets appartenant à MCD Entreprises. MCD entreprises est une SASU enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

On désignera par la suite :

« Site » ou « Service » : le site https://www.nanasecrets.com et l’ensemble de ses pages.

« Editeur » : la personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu du Site.

« Utilisateur » : l’internaute visitant et utilisant le Site.

« Annonce » : l’objet textuel qui peut être ajouté de manière autonome par l’Utilisateur sur le Site, pour promouvoir son bien ou passer son message.

« Vendeur » : Utilisateur postant un produit sur le Site.

« Acheteur » : Utilisateur se portant acquéreur d’un produit, si cette acquisition se fait contre rémunération (achat) auprès d’un Vendeur.

Et : « Prestation » : service payant de publication d’un produit ou toute option qu’il est possible d’acheter ou à laquelle il est possible de souscrire auprès du Site (et non auprès des Vendeurs) ;

« Client » : l’internaute effectuant un achat de Prestation sur le Site ;

« Consommateur », conformément à la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

L’Utilisateur du Site est invité à lire attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CG et les accepte intégralement et sans réserve.

Article 2 – Application des CG et objet du Site

Le présent site est édité par NanaSecrets. Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d’immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent site.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du site.

L’objet du présent site est déterminé comme « une place de marché avec un catalogue spécialisé en produits de beauté ».

Les présentes CG ont pour objet de définir les conditions d’accès au Site et de son utilisation par les Utilisateurs. L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CG en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CG applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de son acceptation.

L’acquisition d’un produit ou d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le Site suppose l’acceptation, par l’Utilisateur, de l’intégralité des présentes CG, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l’Utilisateur, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CG, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Editeur du présent Site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes CG suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Article 3 – Qualité d’intermédiaire du Site

L’Editeur du Site n’agit qu’à titre d’intermédiaire entre l’Acheteur et le Vendeur.

Ces derniers concluent par les présentes CG un contrat de prestation de service avec l’Editeur dont l’objet est la fourniture d’un outil technique de mise en relation. Ce n’est que par la suite que le Vendeur et l’Acheteur peuvent conclure, s’ils le souhaitent et de gré à gré, un accord ou contrat (par exemple, contrat de vente du bien ou service proposé dans l’Annonce).

L’Editeur du Site n’a donc qu’un rôle d’intermédiaire et n’est le mandataire ni de l’un ni de l’autre. En cas de litige entre le Vendeur et l’Acheteur, si les parties ne parviennent pas à résoudre de manière amiable leur litige, ou via notre service de litiges elles pourront faire trancher leur différend devant les tribunaux judiciaires compétents.

L’Editeur du Site s’engage à promouvoir les offres produits du Vendeur par tous les moyens en sa possession contre rémunération qui se fera sous forme de commission. La commission a été préalablement défini avec le Vendeur. En acceptant que l’Editeur du Site crée son compte Vendeur ou en créant soi-même son compte Vendeur sur la marketplace NanaSecrets, le Vendeur accepte automatiquement les présentes conditions générales. Il accepte également de régler à l’Editeur du Site le taux de commission qu’ils ont défini ensemble.

Article 4 – Publication de produits sur le Site

Les Utilisateurs se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent Site, notamment via la création d’une boutique et la publication de produits.

L’Editeur du Site a une responsabilité d’hébergeur et se doit de retirer toute Annonce à caractère manifestement illicite, et signalée comme telle. L’Editeur ne saurait être tenu responsable, a priori et sans signalement de ce contenu, de tout contenu illicite publié par un Utilisateur. Ainsi, si un Vendeur met en ligne un produit illicite (contenu portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, discriminatoire ou incitant à la violence, présentation de bien contrefait, service réglementé non autorisé, etc.), les Utilisateurs peuvent le notifier à l’Editeur, qui retirera immédiatement la publication du produit afin de faire cesser ce trouble manifeste.

L’Editeur est autorisé à prendre, sans indemnités, les mesures suivantes si un Utilisateur, dans le cadre de son utilisation du Site, n’a pas respecté les dispositions légales, les droits de tiers ou les présentes CG :

  • émission d’avertissements à l’Utilisateur
  • suppression des produits publiées par l’Utilisateur
  • blocage de l’Utilisateur pendant une durée limitée
  • suspension définitive de l’Utilisateur

Les Utilisateurs sont informés que l’Editeur du Site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier le contenu en question sur les newsletters de ce Site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’Editeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution.

L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’Editeur du Site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

Article 5 – Evaluation des Vendeurs

L’Editeur peut mettre à la disposition des Acquéreurs des moyens d’évaluation des Vendeurs à l’issue de la confirmation de l’expédition du produit ou de la réalisation du service concerné par une publication d’un produit, permettant ainsi aux Acquéreurs de sélectionner les produits des Vendeurs qui respectent le mieux les présentes CG.

L’Editeur du Site n’assure aucun contrôle de l’appréciation réalisée par les Acheteurs, qu’il se contente de stocker sur le Site. Il peut toutefois être amené à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par l’Acheteur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout Utilisateur du Site.

Article 6 – Durée de la Publication

Sauf mention contraire une Publication d’un produit est publiée sur le Site pour une période illimitée sauf en cas de suppression du produit par le Vendeur.

Article 7 – Obligations du Vendeur

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Utilisateurs. Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

Le Vendeur s’engage en outre à ce que les illustrations fournies dans le descriptif associé aux annonces qu’il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers. Il garantit qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les produits.

Le Vendeur s’engage et garantit qu’il ne proposera dans ses publications (que cela soit au don, à l’échange ou à la vente) que des produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les proposer. Le Vendeur s’interdit à ce titre notamment de proposer tout produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout produit ou service dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution sélective).

En particulier donc, les articles suivants – cités à titre d’exemple et dont la liste n’est pas limitative – ne peuvent pas, ou seulement dans le cadre de strictes restrictions, être proposés (que cela soit au don, à l’échange ou à la vente) :

▪articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur et droits voisins), à des droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et à tout autre droit applicable (notamment droit à l’image, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité)

▪articles discriminatoires ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique

▪articles relevant du domaine de la pornographie

▪animaux en vie

▪alcool

▪armes de guerre, armes, munitions

▪biens volés

▪médicaments, drogues de tout type

▪et tous autres articles qui ne peuvent être ni proposés ni commercialisés légalement.

Pour terminer, le vendeur s’engage à régler à l’Editeur de Site le taux de commission préalablement défini avec ce dernier.

Article 8 – Espace membre

L’Utilisateur inscrit au Site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’Editeur du Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Utilisateur.

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou contribution de l’Utilisateur sur le présent Site. A cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Il s’engage à fournir des informations exactes.

La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Ce compte permet à l’Utilisateur de consulter ses contributions, ses commandes effectuées sur le Site et les abonnements dont il est titulaire. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Site et de son Editeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace du service ou des contributions par l’Utilisateur.

Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte et ses données sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail à NanaSecrets indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

L’Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes CG (notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l’Utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’Editeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.

Article 9 – Options payantes

Le Vendeur a la possibilité de souscrire une option payante, en lien avec la publication de son Vendeur. Sauf mention contraire une option payante n’est souscrite que pour une seule publication. En conséquence, il n’est pas possible de transférer le bénéfice d’une option payante d’une publication d’un produit à une autre.

Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Publication et ce de manière simultanée ou non. Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d’option souscrite, de la qualité du Vendeur (particulier ou professionnel) et de la catégorie de dépôt sélectionnée. Le cas échéant, la grille tarifaire des options payantes par catégorie et par qualité de Vendeur est présentée sur le Site.

Annonces payantes

Certains dépôts de Publication peuvent nécessiter un paiement. La souscription d’une offre payante pour déposer une Publication est considéré comme l’achat d’une Prestation sur le Site, et est donc régi par les règles définies au paragraphe relatif aux modalités de souscription d’une Prestation des présentes CG.

NanaSecrets archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions du Code de la consommation. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 10 – Souscription et paiement des Prestations

On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Prestations sélectionnées par le Client du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit la ou les Prestation(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.

Dès lors que le Client estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier toutes les Prestations qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des Prestations commandées, ainsi que leur prix unitaire.

S’il souhaite valider sa commande, le Client devra cocher la case relative à la ratification des présentes CG et cliquer sur le bouton de validation. Le Client sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.

Toutes les commandes passées sur le Site doivent être dûment remplies et doivent préciser ces informations nécessaires. Le Client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu’à la validation de celle-ci.

Dès lors que le Client aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces CG relative aux paiements. Après quelques instants le Client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.

Article 11 – Mise à disposition des Prestations et résiliation Client

La mise à disposition d’une Prestation (par exemple activation de la création d’une Boutique, ou autre option payante) par le Site est immédiate, ou nécessite un délai court de modération. Ce délai ne pourra cependant excéder 7 jours.

En conformité avec le Code de la consommation, NanaSecrets, pris dans sa partie de vente éventuelle d’options ou de Publications payantes, et non dans sa fonction d’intermédiaire entre un Vendeur et un Acheteur, fournissant l’accès à un outil en ligne, à facturation initiale (le paiement de la Publication ou de l’option), et dont les services sont largement consommés immédiatement après le paiement (par la publication du produit ou le choix des options), les Prestations commandées sur le Site ne sont pas éligibles au droit de rétractation habituel après que le Client a expressément renoncé à ce droit lors de sa commande.

S’il y a retrait de la Publication des produits ou des options, il s’agira donc d’une résiliation, avec annulation du contrat (retrait d’annonce ou des options) et donc des futurs règlements susceptibles d’advenir, uniquement.

En cas de manquement par l’une des parties (Editeur ou Client) à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre partie après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès aux solutions et aux services applicatifs.

Article 12 – Commission sur les commandes

L’Editeur du Site se rémunère sur la mise en relation entre l’Acheteur et le Vendeur et perçoit une commission selon les principes décrits ci-dessous.

En rémunération du service de mise en relation fourni par l’Editeur, le Vendeur accepte de verser à l’éditeur, du fait de la finalisation par l’Acheteur de la commande sur le Site, une commission comprise entre 10% et 30% du montant de la commande hors taxes et remises éventuelles.

La commission est acquise et due dès que l’Acheteur a passé commande sur le Site, quel que soit le mode de paiement utilisé.

ARTICLE 13 – SERVICE D’ASSISTANCE DU SITE

Le service d’assistance du Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : info@nanasecrets.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

NanaSecrets met aussi à disposition de ses utilisateurs assistance par email et chat, pour répondre à leurs questions.

Article 14 – Vente entre Utilisateurs et intermédiaire de paiement

L’Acheteur peut acheter sur le Site des produits, en réglant sur le Site le montant de ses achats. A l’issue du paiement, chaque Vendeur gérera la commande de ses produits et services conformément aux stipulations des présentes CG.

La vente est conclue entre l’Acheteur et le Vendeur dès la finalisation par l’Acheteur de sa commande sur le Site, sous réserve, en cas de paiement par carte bancaire par le biais du système de paiement CB sécurisé utilisé par le Site, de la confirmation par le Vendeur sous 24 heures de la possibilité d’honorer la commande.

Dès que l’Acheteur a finalisé sa commande sur le Site, une confirmation de la commande sera adressée à l’Acheteur et au Vendeur.

Si le Vendeur n’a pas choisi de sous-traiter la préparation et l’expédition de ces commandes par NanaSecrets, il est dans ce cas responsable de l’expédition et de la livraison de la commande à l’Acheteur ou de la bonne réservation de la prestation de services, conformément aux délais d’expédition et de livraison annoncés à l’Acheteur au moment de la commande et aux dispositions légales applicables.

Dans le cas contraire et dans le cas où L’Acheteur a réservé ou acheté un ou plusieurs produits en stock et non vendue en vente privée, NanaSecrets est dans ce cas responsable de l’expédition et de la livraison de la commande à l’Acheteur ou de la bonne réservation de la prestation de services, conformément aux délais d’expédition et de livraison annoncés à l’Acheteur au moment de la commande et aux dispositions légales applicables.

Les coordonnées de livraison de l’Acheteur seront accessibles au Vendeur une fois le paiement effectué. Dès que le Vendeur est prêt à expédier sa commande ou délivrer sa prestation de service, il devra en informer l’Editeur du Site ainsi que l’Acheteur, en indiquant à ce dernier la date de livraison ou le délai prévu pour la livraison du produit ou service. Si la commande d’un produit est expédiée en courrier suivi, le Vendeur s’engage également à indiquer le numéro de suivi sur son compte. Les produits commandés sont expédiés et livrés aux frais et risques du Vendeur.

Les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement effectués par l’Acheteur doivent être adressés au Vendeur et seront directement gérées entre l’Acheteur et le Vendeur. La transaction sera réputée clôturée 14 jours à compter de l’expédition par le Vendeur de la commande, sauf réclamation adressée par l’Acheteur.

Une fois la commande livrée, l’Acheteur pourra éventuellement évaluer la transaction par le biais du système d’évaluation disponible sur le Site.

Article 15 – Obligations du Vendeur

INFORMATION CONCERNANT LE VENDEUR

La relation commerciale éventuelle entre un Annonceur identifié comme Vendeur professionnel et un Utilisateur, qui sera alors réputé être un Acheteur, sera encadrée par les présentes CG, éventuellement complétées ou remplacées par des conditions propres au Vendeur présentées à l’Utilisateur avant toute commande selon les règles en vigueur. De même le Vendeur doit présenter à l’Utilisateur lors de sa commande les informations légales obligatoires, en vertu du droit applicable.

Le Vendeur s’engage à s’identifier auprès des Utilisateurs comme agissant en qualité de Vendeur Professionnel dès lors qu’il effectue des ventes de produits ou services via le site. Le Vendeur qui agit en qualité de professionnel s’engage à respecter les lois applicables en matière d’exercice d’une activité commerciale (immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). Le Vendeur, qu’il soit Professionnel, s’engage à déclarer (si applicable à sa situation selon la réglementation en vigueur) tout revenu généré par la vente de produits ou de services par l’intermédiaire de ce site aux autorités compétentes.

Un Vendeur sur le site est aussi, conformément au Code du Commerce, tenu de communiquer les conditions générales de vente de son commerce, a minima à la demande d’un Utilisateur, ou par défaut à tous les Acquéreurs de services ou produits présentés dans ses annonces s’il occupe habituellement un commerce de vente à distance, autre que sa simple participation au Service.

CONDITIONS DE MISE EN VENTE

Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des produits ou services qu’il propose sur le site. Sur le descriptif associé aux offres de produits ou services qu’il propose sur le site, le Vendeur s’engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du produit ou du service, que sur son état ou son prix. Concernant plus particulièrement les produits d’occasion, le Vendeur devra faire un descriptif précis de l’état du produit. Le Vendeur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du produit (le cas échéant, composition du produit, accessoires compris, origine, etc.).

Le prix de vente des Produits ou des Services est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ce prix doit être mentionné sur le site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d’emballage, eco-taxe etc.).

Le Vendeur peut solliciter l’aide de NanaSecrets dans la création du prix de vente qui sera affiché sur le site. Ce prix doit être mentionné sur le site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d’emballage, eco-taxe etc.).

Les contrats de vente des produits ou services proposés par le Vendeur sur le Site sont conclus entre le Vendeur et l’Acheteur sous la condition résolutoire que le produit soit disponible. Le Vendeur s’engage à n’offrir sur le site que des produits disponibles et à supprimer sans délai du site toute offre se rapportant à des produits ou services qui ne seront plus mis à la vente. Pour les produits en réapprovisionnement, le Vendeur peut laisser le produit visible jusqu’à ce que les produits soient à nouveau en stock.

Le Vendeur est informé par email, et dans son compte Vendeur, lorsqu’un produit ou service qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Acheteur. Le Vendeur doit alors procéder à la préparation du produit pour expédition ou la mise à disposition du service concerné dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de l’information visée à l’alinéa précédent.

RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

Tel que défini par la loi, le Vendeur devra s’assurer de la livraison du bien commandé, sans dommage ni absence de conformité aux caractéristiques précisées dans l’offre et qu’il est personnellement responsable de son livreur.

Conformément à l’article 15-I, le Vendeur ne pourra s’exonérer de sa responsabilité que dans trois situations : en cas de faute commise par l’Acheteur, qu’il devra alors être en mesure de prouver, en cas de force majeure ou de faits irrésistibles et imprévisibles d’un tiers au contrat.

Le Vendeur est seul responsable des contrats qu’il conclut avec les acheteurs et, à ce titre, s’engage à respecter les dispositions législatives applicables et notamment la réglementation sur la protection des consommateurs et sur la vente à distance.

Article 16 – Garantie des produits vendus par les Vendeurs

DISPOSITIONS LÉGALES À REPRODUIRE

Les Produits vendus sur le site par les Vendeurs professionnels bénéficient des garanties légales prévues par le Code Civil ;

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec l’Acheteur Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. Toutefois, pour les produits électroniques, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date (ou dans les 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le Produit est vendu d’occasion), il est présumé remplir cette condition.

En revanche, passé ce délai de 24 mois (ou de 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le produit est vendu d’occasion), il reviendra à l’Acheteur de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.

GARANTIE LÉGALE CONTRE LES VICES CACHÉS

L’Acheteur pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat (et donc ne pas résulter de l’usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le Produit ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut).

Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site.

En cas de non-conformité d’un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange. En cas d’impossibilité d’échange du Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.) l’Acheteur sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d’échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors à la charge du Vendeur.

Des garanties spécifiques éventuelles seront spécifiées par les Vendeurs auprès des Acheteurs avant leur achat.

Article 17 – Obligations de l’Acquéreur Acheteur

Le Site permet la mise en ligne d’Annonces présentant des produits mis en vente par le Vendeur, à destination des Utilisateurs du site, et éventuellement acquis par un Acheteur.

Les informations enregistrées lors de la prise de commande engagent l’Acheteur ; en cas d’erreur dans le libellé de ses coordonnées, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer l’Acheteur si ce dernier a mal renseigné le formulaire d’inscription.

Article 18 – Rétractation de l’Acquéreur Acheteur

Si l’Acheteur Consommateur a passé commande sur le Site d’un produit auprès d’un Vendeur identifié comme tiers professionnel, si ce vendeur expédie depuis la France et si le droit de rétractation s’applique pour ce produit (voir les exceptions listées dans le code de la consommation), il bénéficie d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer auprès du Vendeur son droit de rétractation (ou à compter de la date à laquelle il a reçu le dernier des articles commandés si ceux-ci ont fait l’objet d’un envoi séparé par le Vendeur).

Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, par rapport à son état initial lors de l’achat. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Il est entendu que l’Acheteur supportera les frais de renvoi du produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste.

Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, l’Acheteur perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais.

Le remboursement sera effectué par le Vendeur Professionnel si la commande a été passée et réglée sur le Site. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour que l’Editeur (ou, le cas échéant, l’Annonceur Vendeur) utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’Acheteur.

L’Editeur du Site étant simple intermédiaire entre l’Acheteur et le Vendeur, il n’aura pas de rôle à jouer dans le processus de retour. Excepté si les produits concernés par le retour aient été vendus par l’Editeur du Site.

Dans ce cas seulement, le remboursement des Produits (préalablement vendus et expédiés par NanaSecrets et non un Vendeur Professionnel externe) retournés est effectué par NanaSecrets, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé par le Client, par recrédit la carte de bancaire utilisée ou du compte Paypal utilisé par le Client pour le paiement, à l’exception des paiements effectués par ecarte pour lesquels les remboursements sont réalisés par chèque.

Cependant, les produits provenant de l’étranger (pays en dehors de la France) et vendus en Vente Privée Exclusive (via notre service d’achat personnalisé / sur commande), si chaque fiche produit il a été indiqué que la commande sera achetée sur commande, ne bénéficient pas du droit de rétractation car dans ce cas là, les produits sont achetés à la commande, c’est à dire à la demande du clients. La commande ne pourra être remboursé que si les produits n’ont pas encore été achetés par notre service.

Dans le cas contraire, il est rappelé ici que selon le Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

▪fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

▪fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation

▪fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

▪fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

▪fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

▪fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles

▪fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel

▪travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence

▪fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison

▪fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications

▪conclus lors d’une enchère publique

▪prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée

▪fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Conformément au Code de la consommation, l’Acheteur Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le Site auprès d’un Annonceur Vendeur professionnel :

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de : (coordonnées de l’Annonceur Vendeur)

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

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Article 19 – Responsabilité

L’Editeur n’est pas responsable des publications des Utilisateurs, de leur contenu ainsi que de leur véracité. L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d’intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

L’Editeur s’engage à constamment mettre à jour le contenu du Site et à fournir aux Utilisateurs des informations justes, claires, précises et réactualisées. Le Site est en principe accessible en permanence, sauf pendant les opérations techniques de maintenance et de mise à jour du contenu. L’Editeur ne saurait être tenu responsable de dommages résultant de l’indisponibilité du Site ou de parties de celui-ci.

La responsabilité de l’Editeur du Site ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du Site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, ou encore à une coupure d’alimentation électrique.

NanaSecrets ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure. Concernant les Prestations achetées, l’Editeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l’achat d’une Prestation est placé sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Prestations notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation si applicable, c’est à dire si le Client n’est pas Client Consommateur et que le contrat passé pour acquérir la Prestation permet la rétractation,.

Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, NanaSecrets, l’Editeur du site, ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

▪de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;

▪d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur du Client, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par le Client ;

▪du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.

Concernant les produits vendue en Vente Privée Exclusive, achetée suite à la commande du cliente par notre service d’achat personnalisé et provenant de pays étrangers, la responsabilité de NanaSecrets, l’Editeur du site, ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Ici, NanaSecrets est un prestataire de service et ne saurait être responsable de la qualité ou ingrédients ou autres éléments concernant les produits. En cas de doute sur les produits, le clients est invité à se renseigner auprès de NanaSecrets ou auprès de la marque.

En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, NanaSecrets ne saurait voir sa responsabilité engagée.

En cas de doute sur un produit, ses caractéristiques ou ses visuels, le client est invité à prendre contact avec NanaSecrets au 06 50 08 85 28 ou à contact@nanasecrets.com afin de se renseigner.

Article 20 – Liens hypertextes

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.

L’Utilisateur reconnaît par conséquent que l’Editeur ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. De même, la responsabilité de l’Editeur du présent Site ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Si, en dépit des efforts de l’Editeur, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Site, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause.

Article 21 – Cookies

Un « Cookie » peut permettre l’identification de l’Utilisateur du Site, la personnalisation de sa consultation du Site et l’accélération de l’affichage du Site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur. Le Site est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur, et 2) permettre l’accès à un compte de membre et à du contenu qui n’est pas accessible sans connexion.

L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’Editeur du Site à y recourir. L’Editeur s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.

L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acception les « Cookies ». Pour ce faire, l’Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :

▪Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

▪Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677

▪Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on

▪Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies

▪Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Article 22 – Accès et disponibilité du Site

L’Editeur fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L’Editeur du Site n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.

L’Utilisateur admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Le Site fournit à l’Utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, NanaSecrets ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

▪de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;

▪d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’Utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’Utilisateur.

Article 23 – Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appartiennent à l’Editeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l’Editeur sur le Site avec l’autorisation de leur propriétaire.

Toute représentation, reproduction ou adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout Utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son accès au site supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette exclusion ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’Editeur du présent Site ou de son mandataire.

Le présent Site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : Crédits.

Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d’être déposés par NanaSecrets , ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues dans le Code de la propriété intellectuelle.

Article 24 – Notifications et réclamations

Toute notification ou avis concernant les présentes CG, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé ou certifié, ou par mail à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site, en précisant les coordonnées, nom et prénom du notifiant, ainsi que l’objet de l’avis.

Toute réclamation liée à l’utilisation du Site, des Services, des pages du Site sur des réseaux sociaux éventuels ou aux CG, aux mentions légales ou à la charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du Site internet et des Services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les CG, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le Site ou sur des Services annexes (réseaux sociaux…).

Dans une telle situation nous échapperait, l’Utilisateur a la possibilité de contacter l’Editeur du Site par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site, avec si possible une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.

Article 25 – Indépendance des clauses

Si une disposition des CG est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CG et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Les CG remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l’Utilisateur lui-même.

Une version imprimée des CG et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CG. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CG doit être rédigée dans la langue française.

* Balises Web Certaines pages de www.nanasecrets.com peuvent contenir des images électroniques ou  » balises web « , qui permettent d’enregistrer des statistiques de fréquentation. Ces balises web peuvent être utilisées également avec des partenaires commerciaux. Les renseignements obtenus par ces balises sont strictement anonymes.

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